ACAP
Projets de loi
Loi d’Avenir
La compensation obligatoire des défrichements
Alors que le précédent dispositif rendait les compensations au défrichement optionnelles et soumises à la décision du préfet, la loi d’avenir les rend obligatoires depuis le 14 octobre 2014. Chaque autorisation rendue par l’administration indique la ou les compensation(s) à mettre en place.
Définition du défrichement
Le défrichement correspond à « toute opération volontaire ayant pour effet [direct ou indirect] de détruire l’état boisé d’un terrain ou de mettre fin à sa destination forestière » (Article L341-1 du code forestier).
Ainsi, le défrichement ne correspond pas à la coupe rase d’un peuplement ou à une destruction par un phénomène naturel, mais bien à un changement de destination ; c’est-à-dire à l’arrachage total des souches et à la reconversion du terrain en cultures, constructions, etc.
Le défrichement est soumis à autorisation pour tous les massifs boisés de plus de 4 ha (seuil fixé par département), quelle que soit la surface défrichée. Cette demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès du Préfet de Département.L’administration subordonne son autorisation au respect d’une ou plusieurs conditions que sont les compensations obligatoires.
Nature des compensations
- Compensation par reboisement ou amélioration sylvicole
Dans le cadre du défrichement, l’administration peut demander « l’exécution sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée » (Article L341-6 du code forestier). La surface de reboisement peut également être assortie d’un coefficient multiplicateur de 1 à 5 selon les services rendus par la surface défrichée (rôle économique, écologique,…).
- Compensation via des travaux de protection contre l’érosion
Les conditions de défrichement peuvent également imposer des travaux de génie civil ou biologique en vue de la protection contre l’érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement. L’autorité peut aussi conditionner son autorisation à la conservation de zones boisées sur le terrain à défricher afin que celles-ci continuent de remplir leur rôle utilitaire
- L’indemnité compensatoire
Si le demandeur ne souhaite pas mettre en place les compensations de reboisement demandées il peut s’acquitter de ses obligations en versant une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Le montant est déterminé par l’autorité administrative et lui est notifié en même temps que la nature de ces obligations. Il doit être équivalent au coût des travaux compensatoires et est calculé en fonction du coût d’un boisement, augmenté du prix d’un terrain nu.
Loi des Finances
NFGRA et Projet de loi de finances 2016
Dans le cadre du PLF 2016, concernant le dossier de gestion des risques, la taxe alimentant le FNGRA est diminuée de moitié : les recettes de cette taxe étaient de 120 millions d’euros en 2013, elles sont plafonnées à 60 millions d’euros en 2016. Toutes les recettes qui dépasseraient ce plafond seraient réaffectées au budget général de l’Etat.
Or, cette taxe doit permettre les indemnisations :
- au titre des calamités agricoles : 70% des indemnisations concernent les dégâts sur les fourrages et donc majoritairement les éleveurs (sur une moyenne triennale 2010-2013, les dépenses annuelles sont de 115 millions d’euros, elles ne sont donc pas couvertes par les 60 millions d’euros ci-dessus),
- au titre du FMSE (Fonds de Mutualisation pour les pertes Sanitaires et Environnementales) pour les indemnisations qui n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du soutien de la PAC à savoir les pertes inférieures à 30% (la majorité des cas pour l’instant).
FNGRA et Projet de loi de finances rectificative pour 2015
L’article 2 du PLFR 2015 prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année de 2015 sur les ressources du FNGRA. Le Ministère indiquant qu’il resterait alors 74 millions d’euros dans les réserves.
Cette décision unilatérale est en totale incohérence avec :
- Les besoins financiers de cette année 2015 où le Ministre de l’Agriculture a promis lors du Sommet de l’Elevage d’indemniser les éleveurs du coût de la FCO et de la sécheresse,
- Le remboursement du FMSE pour les dossiers d’indemnisation effectués en 2014 et 2015 qui n’ont pas encore été réglé,
- Les futurs dossiers du FMSE en cours de développement comme la prise en charge des couts de lutte contre les campagnols (le FNGRA intervient au niveau du FMSE pour toutes les pertes qui n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du soutien de l’union européenne),
- La mise en œuvre d’un contrat assurantiel socle. Un des enjeux de la mise en œuvre de l’assurance socle sera l’appréciation des besoins budgétaires. Dans la mesure où le FNGRA contribue au financement des aides au développement de l’assurance récolte, il est totalement irraisonnable de se priver d’un levier budgétaire permettant d’accompagner le lancement du nouvel outil assurantiel.