Les statuts de l'association

Considérant la délibération prise en termes identiques par les six Chambres d'Agriculture du Massif des Pyrénées,

Vu le code rural et notamment l'article L511-5,

Préambule :

Les Chambres d'Agriculture des Pyrénées, interlocuteurs des pouvoirs publics et des collectivités territoriales pour toutes questions relatives à l'agriculture, à la valorisation des productions, à la filière bois-énergie, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement, ont décidé, compte-tenu de préoccupations communes à l'échelle des Pyrénées, et de l'existence d'interlocuteurs politiques spécifiques à la dimension Massif, de se regrouper pour échanger et développer des éléments partagés relatifs à la politique de montagne.

Article 1 : Constitution / dénomination

Il est constitué entre les membres fondateurs adhérant aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : "Association des Chambres d'Agriculture des Pyrénées".

Article 2 : Membres

L'association est composée de membres fondateurs, de membres associés, et de personnes qualifiées.

Les membres fondateurs de l'association sont les six Chambres Départementales d'Agriculture (CDA) du Massif des Pyrénées :

 

  • Chambre d'Agriculture de l'Ariège
  • Chambre d'Agriculture de l'Aude
  • Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne
  • Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques
  • Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées
  • Chambre d'Agriculture des Pyrénées Orientales

 

Les membres associés sont les trois Chambres Régionales d'Agriculture (CRA) du Massif des Pyrénées :

 

  • Chambre Régionale d'Agriculture de Languedoc-Roussillon
  • Chambre Régionale d'Agriculture de Midi-Pyrénées
  • Chambre Régionale d'Agriculture d'Aquitaine
  • Chaque membre fondateur peut nommer une personne qualifiée assistant avec voix consultative aux différentes instances de l'association.
    Les directeurs généraux des Chambres d'Agriculture peuvent assister à l'ensemble des instances de l'association.
Article 3 : Objet

 

Pour le compte des Chambres d'Agriculture du Massif, l’association est chargée de :

 

  • Promouvoir la politique professionnelle du Massif des Pyrénées et de représenter les Chambres d'Agriculture auprès des interlocuteurs publics et privés du Massif.
  • de coordonner le programme de développement "montagne" des Chambres d'Agriculture, et d'en porter l'ingénierie financière.
  • de conduire des études et travaux en rapport avec les points précédents.
Article 4 : Siège social

 

Le siège social de l'association est fixé à :

Chambre d'Agriculture de l'Ariège

32 avenue Général de Gaulle

09000 Foix

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Bureau.

Article 5 : Durée

La durée de l'association est illimitée.

Article 6 : Bureau

L'association est dirigée par un bureau de six membres désignés, 1 par département, par les membres fondateurs.

En cas de démission, retrait de mandat ou décès de l'un des représentants, celui-ci est remplacé dans les meilleurs délais par un autre représentant désigné dans les mêmes conditions.

Le bureau se réunit physiquement ou par tout moyen de communication approprié sur convocation du président autant que de besoin et au minimum trois fois par an.

Il prend ses décisions à la majorité plus une voix des membres présents ou représentés dès lors qu'un quorum de quatre membres est réuni.

Le bureau est composé :

 

  • d'un Président, qui est obligatoirement un Président de CDA. Le Président est le représentant légal de l'association dans tous les actes de la vie civile.
  • d'un Vice-Président chargé d'assister le Président en cas de démission ou d'empêchement.
  • d'un Secrétaire Général, chargé d'assister le Président dans la marche de l'association, il assume notamment la responsabilité des procès verbaux et de l'organisation des réunions.
  • d'un Secrétaire Adjoint chargé de suppléer le secrétaire général en cas de démission ou d'empêchement.
  • d'un Trésorier, qui surveille et contrôle, sous l'autorité du Président, l'encaissement des recettes et la régularité des dépenses.
  • d'un Trésorier Adjoint chargé de suppléer le trésorier en cas de démission ou d'empêchement.

Le bureau pourra le cas échéant créer des groupes de travail nécessaires au pilotage des actions portées par l'association, et inviter si besoin à ses séances les experts idoines.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites, néanmoins, l'association prend en charge les frais occasionnés par l'exercice de leur mandat de représentation de l'association.

Un règlement intérieur pourra si nécessaire être proposé par le Bureau pour approbation par l'Assemblée Générale.


Article 7 : Assemblée Générale

 

L'Assemblée Générale est composée d'un maximum de 21 représentants répartis comme suit :

  • deux représentants par membre fondateur, dont le président de la CDA, ces représentants étant désignés par chaque CDA. Les 12 représentants des membres fondateurs ont seuls voix délibérative.
  • un représentant par membre associé, désigné par chaque CRA. Ces représentants disposent d'une voix consultative.
  • un maximum de six personnes qualifiées, désignées une pour chaque CDA. Ces personnes qualifiées disposent d'une voix consultative.

L'assemblée générale peut inviter, à l'occasion notamment des débats d'orientation des représentants des partenaires institutionnels, financiers et techniques de l'association.

L'assemblée générale se réunit au minimum une fois par an sur convocation de son Président, l’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Elle prend ses décisions à la majorité plus une voix des administrateurs présents ou représentés, dès lors qu'un quorum de huit représentants ayant voix délibérative est réuni.

L'assemblée générale est notamment chargée :

 

  • de se prononcer sur les comptes de l'exercice clos et sur le budget prévisionnel de l'année suivante, présentés par le Trésorier.
  • d'examiner le rapport d'activités et le rapport moral présentés par le Président.
  • de débattre des orientations générales de l'association.
  • d’entériner le cas échéant la mise en place d'un règlement intérieur.
  • de se prononcer sur toute modification des statuts.
Article 8 : Comité Directeur

 

Un Comité Directeur constitué des 6 Directeurs généraux des CDA (ou de leur adjoint chargé du suivi permanent de ce dossier) est chargé de l'exécution des décisions du Bureau et de l'Assemblée Générale, il peut s'appuyer sur un Directeur référent chargé de l'encadrement du personnel et du management des actions conduites par l'association.

Les Directeurs Généraux des CRA sont invités autant que de besoin aux réunions du Comité Directeur.

Article 9 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées :

  • de subventions constitutives d'apports en fonds propres versées par les membres fondateurs à hauteur d'un maximum de 30 000 euros par membre fondateur. Les modalités d'appel de ces subventions sont fixées par le Bureau.
  • des cotisations annuelles payées par les seuls membres fondateurs. Le montant de la cotisation annuelle est fixé chaque année par l'Assemblée Générale sur proposition du bureau.
  • des subventions ou dotations de toute nature dont peut être bénéficiaire l'association.
  • des revenus des prestations ou services vendus.
  • des revenus et intérêts des biens, fonds et valeurs lui appartenant.

Article 10 : Personnel

L'association peut recruter sur décision du Bureau le personnel nécessaire à la réalisation de son objet. Le personnel est placé sous la responsabilité du Président.

Article 11 : Dissolution

L'association ne peut être dissoute que par délibérations prises en termes identiques par les six membres fondateurs.

Signé le 26 mars 2008 par les représentants des 6 membres fondateurs.